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D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Le membre qui a cessé d’exercer ses fonctions doit continuer de respecter les obligations d’intégrité, de loyauté et de discrétion envers le comité paritaire.
D. 1535-2022, a. 47.
En vig.: 2022-09-08
47. Le membre qui a cessé d’exercer ses fonctions doit continuer de respecter les obligations d’intégrité, de loyauté et de discrétion envers le comité paritaire.
D. 1535-2022, a. 47.
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